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11 Février 2013
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Cession des " sites rentables " : derrière l'effet d'annonce, un casse-tête en perspective
L'examen d'une loi sur la reprise des sites rentables annoncée par François Hollande pourrait se révéler complexe. Le droit de propriété étant garanti par la Constitution, la marge de manoeuvre du législateur est étroite.